Conditions Générales de Vente et de Garantie
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion conclues et exploité par Cars Expert, rue des Culées, 35 à 6224 Wanfercée-Baulet TVA: BE0858278566. Elles s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Cars Expert et tout Acheteur, qu’il s’agisse de professionnels ou de particulier.
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV définissent les modalités de vente et les conditions de garantie applicables aux véhicules d’occasion vendus par Cars Expert.
2. Prix et Modalités de Paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros et TTC (toutes taxes comprises), sauf indication contraire. Le paiement est exigible à la commande et peut être réalisé par virement bancaire, tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les transactions B2B, des conditions de paiement particulières pourront être négociées préalablement.
3. Livraison et Transfert de Propriété
La livraison du véhicule s’effectue à l’adresse convenue entre les parties, après réception du paiement intégral. Le transfert de propriété et des risques s’opère à compter de la livraison effective du véhicule.
4. Garantie et Vices Cachés
4.1 Garantie Légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de 12 mois sur le véhicule, à condition d’en apporter la preuve et d’établir que le vice était présent avant la vente.
4.2 Garantie Contractuelle (le cas échéant)
Si une garantie contractuelle complémentaire est proposée, ses modalités et sa durée seront définies dans un document annexe remis à l’Acheteur lors de la vente.
4.3 Exclusions de Garantie
La garantie ne couvre pas : L’usure normale du véhicule ; Les dommages résultant d’un usage abusif ou inapproprié ; Les modifications ou interventions réalisées par des tiers non agréés par Cars Expert.
Il est précisé que toutes les informations concernant l’état du véhicule ont été communiquées à l’Acheteur avant la vente.
5. Réclamations et Service Après-Vente
Toute réclamation relative à un défaut constaté doit être notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. Cars Expert s’engage à examiner la réclamation et, dans la mesure du possible, à proposer une solution amiable, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.
6. Responsabilité
Cars Expert ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du véhicule, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. La responsabilité de Cars Expert est ainsi limitée au montant de la transaction concernée.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, après une tentative de règlement amiable, les tribunaux de Charleroi seront seuls compétents pour connaître du différend.
8. Dispositions Diverses
8.1 Modification des CGV
Cars Expert se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente.
8.2 Nullité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables, elles seront réputées non écrites sans affecter la validité des autres dispositions.
8.3 Confidentialité et Protection des Données
Les informations communiquées par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être utilisées pour le suivi de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément à la législation belge en vigueur sur la protection des données.
